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LES REGIMES MATRIMONIAUX EN ISRAEL

In ARTICLES, SCIENCE POLITIQUE ET DROIT on janvier 17, 2013 at 10:25

LES REGIMES MATRIMONIAUX

Pour ce numéro spécial consacré à la célébration de vos évènements en Israël, j’aborderai le thème des régimes matrimoniaux.
Le mariage n’est pas uniquement l’union de deux êtres. Il a une incidence sur le statut patrimonial des époux. A qui appartient l’appartement acquis par l’un des époux avant le mariage? A qui appartient-il lorsque vous l’achetez après la célébration du mariage?
La réponse à ces questions dépend de l’existence ou non d’un contrat de mariage entre époux.

ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE

A défaut de contrat de mariage, c’est un régime analogue au régime de la communauté légale qui régit les relations patrimoniales des époux en droit français.
Les biens acquis en propre par chacun des époux avant la célébration du mariage resteront leur propriété exclusive. Il en sera de même pour les donations et successions.
Les biens acquis postérieurement à la célébration du mariage seront réputés appartenir à la communauté, c’est-à-dire appartenir par moitié à chacun des époux.

Ainsi, l’appartement, la voiture… dont vous êtes propriétaire au jour de votre mariage vous appartiendront en propre.
L’appartement ou la voiture que vous achèterez avec votre conjoint après la célébration de votre mariage sera un bien commun réputé vous appartenir par moitié.

LE CONTRAT DE MARIAGE

C’est la loi sur les relations patrimoniales entre époux de 1973 qui prévoit le contrat de mariage.
Le contrat de mariage peut être établi avant ou après la célébration du mariage.

Il doit être écrit.
Il détermine et définit les biens qui appartiendront en propre à chacun des époux et ceux qui seront leur propriété commune.

Ainsi, par exemple, il peut être décidé que l’appartement, résidence principale des époux, acquis au cours du mariage par le couple sera la propriété exclusive de l’épouse.

Au-delà de la répartition patrimoniale entre époux, le contrat de mariage peut anticiper tout conflit relatif au divorce des époux et en déterminer les modalités: fixation de la résidence des enfants mineurs et du droit de visite et d’hébergement; fixation des pensions alimentaires au titre de l’entretien et l’éducation des enfants, « pensions » ou « indemnités » ( équivalent de la prestation compensatoire existant en droit français) au bénéfice d’un des époux…
Il peut également anticiper tout conflit lorsque les époux ont été précédemment mariés et ont des enfants issus de cette précédente union.

Lorsque le contrat est rédigé et signé avant la célébration du mariage, il peut être passé devant un notaire. Dans cette hypothèse, il aura force exécutoire au jour de la célébration du mariage.
Il peut également être enregistré auprès du « rechem », du greffier du tribunal aux affaires familiales, voire même du tribunal rabbinique.

Lorsque le contrat est rédigé et signé après la célébration du mariage, il doit alors être soumis à l’approbation et l’homologation du tribunal.
Les époux seront convoqués par le Tribunal qui après leur avoir expliqué la teneur de du contrat s’assurera qu’ils en ont compris les conséquences et vérifiera leur libre et entier consentement.
Le contrat sera ensuite enregistré auprès du greffe du Tribunal qui a homologué le contrat de mariage.

Il convient de noter que les époux peuvent au cours du mariage, décider de modifier leur contrat. Il conviendra pour eux de suivre la même procédure que celle relative à l’homologation du contrat de mariage conclu après la célébration de leur union.

Décider de conclure un contrat de mariage n’est pas un signe de défiance entre conjoints. Sa finalité est de définir clairement la répartition patrimoniale entre époux et d’anticiper les conflits pouvant exister dans certaines situations.

Mazal Tov aux futurs époux.

Maître Yaêl ELKYESS-DRAÏ
Avocate au Barreau d’Israël

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